Marchés publics

Qu'est-ce qu'un marché public ?

« Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. » Article 1 du code des marchés publics
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Les marchés publics sont soumis à des procédures fixées dans le code de la commande publique.
La règlementation est différente selon la valeur et la nature du marché (travaux, de fournitures ou de services) :

• la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (marché inférieur à 40 000 euros)
  
• la procédure adaptée (ou Mapa) quand la valeur du marché est inférieure aux seuils européens (la publicité est obligatoire dès 90 000 euros)
• la procédure formalisée (appel d’offres, procédure concurrentielle et dialogue compétitif) quand la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens

Seuils européens de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024

• 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales
  
• 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
• 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
• 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.